<div style="margin: 100px;"> <div style="text-align: center;border: 1px solid black; padding: 5px;margin-bottom:25px;"><strong>Conditions G茅n茅rales d'Utilisation </strong><br /> <strong>Site Internet de l'Association Presse et Pluralisme</strong></div> <div style="text-align: justify;"><strong>Date de mise 脿 jour et entr茅e en vigueur</strong> : 9 f茅vrier 2023<br /> <br /> Les pr茅sentes conditions g茅n茅rales (les 芦 <strong>Conditions G茅n茅rales</strong> 禄) fixent le cadre juridique r茅gissant l'acc猫s aux contenus du site internet https://dons.presseetpluralisme.fr/ (le 芦 <strong>Site</strong> 禄), et son utilisation par toute personne physique 芒g茅e d'au moins dix-huit (18) ans, et dot茅e de la capacit茅 juridique, agissant pour son compte ou pour le compte d'une personne physique ou morale (l' 芦 <strong>Utilisateur</strong>禄 ou 芦 <strong>Vous</strong>禄) notamment aux fins d'accorder des dons 脿 l'Association pour une ou des publication(s) de presse sp茅cifique(s) de soci茅t茅s 茅ditrices de publications de presse membres de l'Association (les ou la 芦 <strong>Publication(s) de Presse</strong>禄), ou pour l'Association elle-m锚me.<br /> <br /> Le Site appartient 脿 et est exploit茅 par l'Association Presse et Pluralisme, association loi du 1^er juillet 1901 immatricul茅e au RNA sous le num茅ro 512 788 753, dont le si猫ge social est situ茅 69, rue du Chevaleret, 75013 Paris, et dont l'adresse e-mail est dons@presseetpluralisme.fr (ci-apr猫s d茅sign茅e l'芦 <strong>Association</strong>禄).<br /> <br /> L'Association est une association reconnue d'int茅r锚t g茅n茅ral, dont l'objet est de favoriser le pluralisme de la presse en France, en permettant aux Publications de Presse de b茅n茅ficier de dons de la part de personnes physiques ou morales, dans des conditions encadr茅es par la loi n掳 2015-433 du 17 avril 2015.<br /> <br /> La liste des Publications de Presse membres de l'Association est accessible sur le Site : https://dons.presseetpluralisme.fr/.<br /> <br /> Les Conditions G茅n茅rales d茅finissent les modalit茅s et les conditions d'utilisation des fonctionnalit茅s du Site d茅finies en article 1 des Conditions G茅n茅rales (les 芦 <strong>Fonctions</strong>禄), ainsi que les droits de l'Utilisateur et de l'Association dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables 脿 tout moment par un lien direct en bas de la page d'accueil du Site. Les Conditions G茅n茅rales peuvent 锚tre compl茅t茅es le cas 茅ch茅ant par les conditions particuli猫res propres aux Fonctions. En cas de contradiction, les conditions particuli猫res des Fonctions pr茅valent.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">1.Pr茅sentation des Fonctions du Site</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> Le Site propose 脿 l'Utilisateur diff茅rentes Fonctions permettant de :</div> <ul> <li style="text-align: justify;">Consulter des informations sur l'Association ;</li> <li style="text-align: justify;">Consulter des informations sur les Publications de Presse membres de l'Association ;</li> <li style="text-align: justify;">Effectuer des dons 脿 l'Association, qui sont destin茅s aux Publications de Presse ou destin茅s 脿 l'Association, selon les conditions et modalit茅s d茅crites 脿 l'article 7 des Conditions G茅n茅rales.</li> </ul> <div style="text-align: justify;"> <br /> Les Fonctions sont fournies 脿 titre gratuit.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">2.Acc猫s et Acceptation des Conditions G茅n茅rales - Dur茅e</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> Les Fonctions du Site sont accessibles 脿 tout Utilisateur consultant le Site, sous une forme et selon des modalit茅s que l'Association d茅termine. L'utilisation du Site ne n茅cessite pas d'inscription.<br /> <br /> Les Conditions G茅n茅rales entrent en vigueur 脿 compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables 脿 tout Utilisateur naviguant sur le Site.<br /> <br /> L'acc猫s et l'utilisation du Site par l'Utilisateur impliquent n茅cessairement que l'Utilisateur s'engage 脿 prendre connaissance des Conditions G茅n茅rales, 脿 les accepter et 脿 les respecter. Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions G茅n茅rales lors de l'utilisation du Site, il est invit茅 脿 ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.<br /> <br /> Tout don effectu茅 par l'interm茅diaire du Site entra卯ne l'acceptation pleine et enti猫re des pr茅sentes Conditions G茅n茅rales par l'Utilisateur.<br /> <br /> Certaines Fonctions peuvent 锚tre accompagn茅es de conditions particuli猫res suppl茅mentaires, qui compl猫tent des Conditions G茅n茅rales et doivent 锚tre accept茅es s茅par茅ment.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">3.Obligations de l'Utilisateur et Garanties de l'Utilisateur</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> Sans pr茅judice des autres obligations pr茅vues au sein des Conditions G茅n茅rales, l'Utilisateur s'engage 脿 respecter les obligations suivantes :<br /> </div> <ul> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur s'engage 脿 respecter les dispositions l茅gales et r茅glementaires en vigueur ;</li> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur du Site reconna卯t disposer de la comp茅tence et des moyens n茅cessaires pour acc茅der et utiliser ce Site et avoir pris connaissance des caract茅ristiques et contraintes, notamment techniques, des Fonctions du Site ;</li> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site et des Fonctions ;</li> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur s'assure que toute personne acc茅dant au Site par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des pr茅sentes Conditions G茅n茅rales et les accepte ;</li> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur reconna卯t avoir v茅rifi茅 que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait 茅tat de fonctionnement ;</li> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur s'engage 脿 fournir 脿 l'Association et/ou au sous-traitant de l'Association le cas 茅ch茅ant les informations n茅cessaires 脿 l'utilisation des Fonctions. L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il communique sont exactes, 脿 jour et sinc猫res, ne sont entach茅es d'aucun caract猫re trompeur et valent preuve de son identit茅 ;</li> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur s'engage 脿 coop茅rer avec l'Association en vue de la bonne ex茅cution des Conditions G茅n茅rales.</li> </ul> <div style="text-align: justify;"></div> <h1 style="text-align: justify;">4.Garanties</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> L'Utilisateur garantit l'Association contre toutes plaintes, r茅clamations, actions et/ou revendications quelconques que l'Association pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions G茅n茅rales.<br /> <br /> L'Utilisateur s'engage 脿 indemniser l'Association de tout pr茅judice qu'elle subirait et 脿 lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations (en ce compris les honoraires d'avocats) qu'elle pourrait avoir 脿 supporter du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions G茅n茅rales.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">5.Interdictions</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> Il est interdit d'utiliser les Fonctions aux fins suivantes :</div> <ul> <li style="text-align: justify;">Exercice d'activit茅s illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou 脿 la s茅curit茅 des tiers ;</li> <li style="text-align: justify;">Atteinte 脿 l'ordre public ou violation des lois et r猫glements en vigueur ;</li> <li style="text-align: justify;">Toute pratique d茅tournant les Fonctions 脿 des fins autres que celles pour lesquelles elles ont 茅t茅 con莽ues ;</li> <li style="text-align: justify;">D茅tournement au profit de l'Utilisateur ou au profit de tiers du concept, des technologies ou de tout autre 茅l茅ment du Site.</li> </ul> <div style="text-align: justify;"> <br /> Sont aussi interdits :</div> <ul> <li style="text-align: justify;">Tout comportement de nature 脿 interrompre, suspendre, ralentir ou emp锚cher la continuit茅 du Site ou des Fonctions ;</li> <li style="text-align: justify;">Toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les syst猫mes de l'Association ;</li> <li style="text-align: justify;">Tout d茅tournement des ressources syst猫me du Site ;</li> <li style="text-align: justify;">Toute action de nature 脿 imposer une charge disproportionn茅e sur les infrastructures du Site ;</li> <li style="text-align: justify;">Tout acte de nature 脿 porter atteinte aux int茅r锚ts financiers, commerciaux ou moraux de l'Association, des soci茅t茅s 茅ditrices de publications de presse, des Publications de Presse, de tiers ou d'Utilisateurs.</li> </ul> <div style="text-align: justify;"></div> <h1 style="text-align: justify;">6.Sanction des Manquements</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> En cas de manquement par l'Utilisateur 脿 l'une quelconque des stipulations de ces Conditions G茅n茅rales, ou aux lois et r猫glements applicables, l'Association se r茅serve le droit de prendre toute mesure appropri茅e et notamment de :</div> <ul> <li style="text-align: justify;">Suspendre ou r茅silier imm茅diatement et de plein droit l'acc猫s aux Fonctions par l'Utilisateur auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant particip茅 ;</li> <li style="text-align: justify;">Avertir toute autorit茅 concern茅e ; et/ou</li> <li style="text-align: justify;">Engager toute action judiciaire.</li> </ul> <div style="text-align: justify;"></div> <h1 style="text-align: justify;"><a name="_Ref126190877">7.Dons</a></h1> <div style="text-align: justify;"></div> <ol> <li style="text-align: justify;" value="7">1 <strong>G茅n茅ralit茅s</strong></li> </ol> <div style="text-align: justify;"> <br /> L'Utilisateur peut effectuer un don 脿 une Publication de Presse membre de l'Association dans le cadre de l'utilisation du Site, en ligne dans les conditions d茅crites en section 7.1., ou par un ch猫que envoy茅 par courrier postal, dans les conditions d茅crites en section 7.2 (le 芦 <strong>Don</strong>禄).<br /> <br /> Pour effectuer un Don :</div> <ul> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur personne physique doit 锚tre majeur et ne pas faire l'objet de mesure de protection juridique au sens des articles 425 et suivants du Code civil.</li> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur personne physique peut faire un Don au nom et pour le compte d'une personne morale 脿 condition qu'il soit le repr茅sentant l茅gal de cette personne morale, ou qu'il ait 茅t茅 d没ment habilit茅 aux fins d'effectuer ce Don.</li> </ul> <div style="text-align: justify;"> <br /> Les Dons accord茅s par les Utilisateurs sont strictement r茅serv茅s 脿 la r茅alisation de l'objet de l'Association 脿 l'exclusion de toute autre affectation et sont (i) directement vers茅s 脿 l'Association si les Dons ont 茅t茅 faits 脿 l'Association, ou (ii) en l'absence de pr茅cision de l'affectation du Don par l'Utilisateur, les Dons seront revers茅s 脿 l'Association, ou (iii) revers茅s par l'Association directement 脿 une Publication de Presse membre de l'Association si l'Utilisateur a s茅lectionn茅 une Publication de Presse sp茅cifique sur le Site. Une partie du Don effectu茅, 脿 savoir 8%, est conserv茅e par l'Association au titre de ses frais de gestion.<br /> </div> <ol> <li style="text-align: justify;" value="7">2 <strong>Dons en Ligne</strong></li> </ol> <div style="text-align: justify;"> <br /> L'Utilisateur peut effectuer un Don en ligne :</div> <ol style="list-style-type:lower-alpha;"> <li style="text-align: justify;">Par (i) carte bancaire ou (ii) pr茅l猫vement par carte bancaire par l'interm茅diaire d'un syst猫me de paiement s茅curis茅, pour les Dons ponctuels ; ou</li> <li style="text-align: justify;">Par carte bancaire par l'interm茅diaire d'un syst猫me de paiement s茅curis茅 pour les Dons mensuels (r茅guliers).</li> </ol> <div style="text-align: justify;"> <br /> Le paiement d'un Don en ligne est trait茅 par un prestataire de services de paiement agr茅茅. Pour toute information 脿 ce sujet, l'Utilisateur peut contacter l'Association aux coordonn茅es indiqu茅es en section 16 des Conditions G茅n茅rales. <br /> <br /> Les 茅tapes 脿 suivre pour valider le Don sur le Site sont les suivantes :</div> <ol> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur s茅lectionne la Publication de Presse 脿 laquelle il souhaite faire un Don ou l'Association.</li> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur s茅lectionne le montant du Don et sa p茅riodicit茅 : L'Utilisateur peut choisir entre (i) un don ponctuel <u>ou</u> (ii) un don mensuel (r茅gulier). Les moyens de paiements disponibles d茅pendent de la p茅riodicit茅 du Don (voir points (a) et (b) ci-dessus).</li> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur, renseigne ses coordonn茅es :</li> </ol> <ul> <li style="text-align: justify;">Pour l'Utilisateur personne physique : nom, pr茅nom, adresse postale, son adresse e-mail, et de mani猫re facultative son num茅ro de t茅l茅phone, sa date de naissance ;</li> <li style="text-align: justify;">Pour l'Utilisateur personne morale : la raison sociale de la personne morale, son adresse postale, son adresse e-mail et de mani猫re facultative un num茅ro de t茅l茅phone.</li> </ul> <ol> <li style="text-align: justify;" value="4">L'Utilisateur doit choisir l'option 芦 Par Carte Bancaire禄 puis cliquer sur 芦 Acc茅der au Paiement禄 pour confirmer sa volont茅 d'accorder le Don. En cliquant sur le bouton 芦 Acc茅der au Paiement禄, l'Utilisateur certifie qu'il a bien pris connaissance et accepte les Conditions G茅n茅rales du Site et certifie qu'il a lu et accept茅 la politique de confidentialit茅.</li> </ol> <div style="text-align: justify;"> <br /> L'Utilisateur donateur reconnait que son Don est irr茅vocable au sens de l'article 894 du Code civil.<br /> <br /> Le montant du Don accord茅 par l'Utilisateur correspond au montant pay茅 par l'Utilisateur via le Site, tel qu'indiqu茅 lors de l'茅tape (2).<br /> <br /> Si la communication en ligne est interrompue, le Don peut 锚tre r茅alis茅 par l'envoi d'un ch猫que par courrier postal, selon les modalit茅s d茅crites en section 7.3.<br /> <br /> Un accus茅 de r茅ception du Don sera adress茅 脿 l'Utilisateur par e-mail dans les meilleurs d茅lais, 脿 l'adresse e-mail renseign茅e par l'Utilisateur. Cette formalit茅 donne 脿 l'Utilisateur la certitude que son Don a bien 茅t茅 r茅alis茅 et pris en compte.<br /> <br /> Un re莽u fiscal sera envoy茅 脿 l'Utilisateur (i) par voie postale si le don est effectu茅 par ch猫que ou (ii) par e-mail si le don est effectu茅 en ligne dans un d茅lai de 15 (quinze) jours ouvr茅s 脿 compter de la r茅ception du paiement. Le re莽u fiscal permettra 脿 l'Utilisateur de b茅n茅ficier, conform茅ment aux articles 200, 238 bis et 978 du Code g茅n茅ral des imp么ts, d'une r茅duction d'imp么t au titre du versement. Si l'Utilisateur re莽oit le re莽u fiscal mais que le paiement s'av猫re invalide, l'Utilisateur ne pourra pas et ne devra pas utiliser le re莽u fiscal.<br /> </div> <ol> <li style="text-align: justify;" value="7">3 <strong>Dons par Ch猫que (Courrier Postal)</strong></li> </ol> <div style="text-align: justify;"> <br /> L'Utilisateur peut choisir d'effectuer le Don par l'envoi, par courrier postal, d'un ch猫que bancaire 茅mis par un 茅tablissement bancaire situ茅 en France, 脿 l'adresse suivante : Groupe Audiens, Presse &amp; Pluralisme, CS90 125, 27091 EVREUX CEDEX 9, accompagn茅 du bulletin de soutien, dans les conditions d茅crites ci-dessous.<br /> <br /> Pour un Don par ch猫que, l'Utilisateur doit suivre les 茅tapes suivantes :</div> <ol> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur s茅lectionne sur le Site la Publication de Presse 脿 laquelle il souhaite faire un Don ou l'Association.</li> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur s茅lectionne le montant du Don ponctuel ;</li> <li style="text-align: justify;">L'Utilisateur renseigne ses coordonn茅es :</li> </ol> <ol style="list-style-type:lower-alpha;"> <li style="text-align: justify;">Pour l'Utilisateur personne physique : nom, pr茅nom, adresse postale, son adresse e-mail, et de mani猫re facultative son num茅ro de t茅l茅phone, sa date de naissance ;</li> <li style="text-align: justify;">Pour l'Utilisateur personne morale : la raison sociale de la personne morale, son adresse postale, son adresse e-mail et de mani猫re facultative un num茅ro de t茅l茅phone.</li> </ol> <ol> <li style="text-align: justify;" value="4">L'Utilisateur doit choisir l'option 芦 Par Ch猫que禄 et cliquer sur 芦 Valider paiement禄 puis imprimer le bulletin de soutien. En cliquant sur le bouton 芦 Valider paiement禄 et en imprimant le bulletin de soutien, l'Utilisateur certifie qu'il a bien pris connaissance et accepte les Conditions G茅n茅rales du Site et certifie qu'il a lu et accept茅 la politique de confidentialit茅.</li> <li style="text-align: justify;" value="5">L'Utilisateur doit envoyer le ch猫que et bulletin de soutien par voie postale 脿 l'adresse indiqu茅e ci-dessus.</li> </ol> <div style="text-align: justify;"> <br /> L'Utilisateur confirme que les informations figurant sur le bulletin de soutien sont valides.<br /> <br /> Le ch猫que envoy茅 avec le bulletin de soutien devra 锚tre libell茅 脿 l'ordre de l'Association, suivi du nom de la Publication de Presse b茅n茅ficiaire du Don : 芦 Association Presse et Pluralisme / [NOM DE LA PUBLICATION DE PRESSE]禄.<br /> <br /> A d茅faut de pr茅cision relative 脿 la Publication de Presse b茅n茅ficiaire du Don sur le libell茅 du ch猫que, le Don sera revers茅 脿 l'Association.<br /> <br /> Un re莽u fiscal sera envoy茅 脿 l'Utilisateur par voie postale dans un d茅lai de 15 (quinze) jours ouvr茅s 脿 compter de la r茅ception du ch猫que. Le re莽u fiscal permettra 脿 l'Utilisateur de b茅n茅ficier, conform茅ment aux articles 200, 238 bis et 978 du Code g茅n茅ral des imp么ts, d'une r茅duction d'imp么t au titre du versement. Si l'Utilisateur re莽oit le re莽u fiscal mais que le paiement s'av猫re invalide, notamment pour cause de refus de ch猫que, l'Utilisateur ne pourra pas et ne devra pas utiliser le re莽u fiscal.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">8.Liens Hypertextes et Sites de Tiers</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> Le Site peut contenir des liens hypertextes vers les sites internet de tiers.<br /> <br /> La responsabilit茅 de l'Association ne saurait 锚tre engag茅e au titre d'un site internet tiers ou d'une application mobile tierce, auquel l'Utilisateur a eu acc猫s via le Site et qui pr茅senterait des contenus illicites ou inexacts, car l'Association ne dispose d'aucun moyen de contr么le du contenu des sites internet tiers et applications mobiles tierces. En particulier, l'Association n'endosse aucune responsabilit茅 au titre des contenus, publicit茅s et/ou produits disponibles sur ces sites internet ou applications mobiles de tiers, qui sont r茅gis par leurs propres conditions d'utilisation. L'Association n'est pas non plus responsable des op茅rations intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commer莽ant vers lequel l'Utilisateur serait orient茅 par l'interm茅diaire du Site et ne saurait en aucun cas 锚tre partie 脿 quelque litige 茅ventuel que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou prestations de services, les garanties, d茅clarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.<br /> <br /> De m锚me, la responsabilit茅 de l'Association ne saurait 锚tre recherch茅e pour indisponibilit茅 ou dysfonctionnement de ces sites internet tiers ou applications mobiles tierces.<br /> <br /> En aucun cas l'Association ne tol茅rera que le Site soit d'une quelconque mani猫re int茅gr茅, en tout ou partie, dans un autre site internet. Une autorisation doit 锚tre demand茅e 脿 l'Association par e-mail 脿 <a href="mailto:dons@presseetpluralisme.fr">dons@presseetpluralisme.fr</a> pr茅alablement de la mise en place d'un lien hypertexte en direction du Site et l'Association se r茅serve la possibilit茅 de faire supprimer ce lien 脿 tout moment.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">9.Droits de Propri茅t茅 Intellectuelle</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> Le Site et tous les 茅l茅ments qui le composent en ce compris les syst猫mes, programmes, logiciels, structures, donn茅es, textes, images, visuels, sons, dessins, graphismes, logos, marques, bases de donn茅es, <em>etc</em>. sont prot茅g茅s par tout droit de propri茅t茅 intellectuelle, et notamment le droit d'auteur et le droit des marques. Toute copie, reproduction, repr茅sentation, adaptation, diffusion, int茅grale ou partielle du Site, par quelque proc茅d茅 que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise 脿 l'accord pr茅alable 茅crit de l'Association, sous r茅serve des exceptions pr茅vues par le Code de propri茅t茅 intellectuelle.<br /> <br /> L'Utilisateur est autoris茅 脿 consulter, t茅l茅charger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :</div> <ul> <li style="text-align: justify;">Les documents ne peuvent 锚tre utilis茅s qu'脿 titre personnel, pour information et dans un cadre strictement priv茅 conform茅ment 脿 l'article L. 122-5 2掳 du CPI ;</li> <li style="text-align: justify;">Les documents et informations ne peuvent 锚tre modifi茅s de quelque mani猫re que ce soit ;</li> <li style="text-align: justify;">Les documents et informations ne peuvent 锚tre diffus茅s en dehors du Site, en dehors des boutons de partage pr茅vus 脿 cet effet.</li> </ul> <div style="text-align: justify;"> <br /> Tous d茅sassemblages, d茅compilations, d茅cryptages, extractions, r茅utilisations, copies et plus g茅n茅ralement, tout acte de reproduction, repr茅sentation, diffusion et/ou utilisation de l'un quelconque des 茅l茅ments mentionn茅s ci-dessus, contenus ou informations du Site, en tout ou partie, notamment 脿 des fins d'exploitation commerciale sans l'autorisation de l'Association sont strictement interdits et pourront faire l'objet de proc茅dures judiciaires.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">10.Donn茅es 脿 Caract猫re Personnel</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> Les donn茅es 脿 caract猫re personnel des Utilisateurs sont trait茅es par l'Association selon la politique de confidentialit茅, dont l'Utilisateur est express茅ment invit茅 脿 prendre connaissance, et en cas de Don, 脿 accepter. Les donn茅es 脿 caract猫re personnel des Utilisateurs peuvent 茅galement 锚tre trait茅es par des sous-traitants de l'Association, tel qu'indiqu茅 au sein de la politique de confidentialit茅. Ces donn茅es 脿 caract猫re personnel comprennent les donn茅es d'identification, donn茅es bancaires et, incidemment, de potentielles donn茅es sensibles relative 脿 l'opinion politique, aux convictions philosophiques ou religieuses dans la mesure o霉 les Dons au b茅n茅fice de certaines Publications de Presse peuvent laisser transpara卯tre certaines opinions ou convictions du fait de l'orientation politique, philosophique ou religieuse de ces Publications de Presse connue(s) du public. Le traitement des donn茅es 脿 caract猫re personnel est effectu茅 par l'Association et ses sous-traitants pour la gestion administrative des donateurs au sein de l'Association dans le cadre du traitement du Don, et l'茅mission des re莽us fiscaux.<br /> <br /> En vertu de la r猫glementation sur la protection des donn茅es 脿 caract猫re personnel, les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d'acc猫s, de rectification, d'effacement, de portabilit茅 des donn茅es les concernant, de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de retrait de leur consentement et leur droit de d茅finir le sort de leurs donn茅es apr猫s leur mort. Ces droits peuvent s'exercer par e-mail 脿 l'adresse dons@presseetpluralisme.fr.<br /> <br /> Si le num茅ro de t茅l茅phone de l'Utilisateur est collect茅, l'Utilisateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au d茅marchage t茅l茅phonique disponible sur <a href="http://www.bloctel.gouv.fr/">http://www.bloctel.gouv.fr</a>.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">11.Disponibilit茅 du Site et Responsabilit茅</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> L'Association s'engage 脿 mettre en 艙uvre ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilit茅 et le fonctionnement du Site.<br /> <br /> La responsabilit茅 de l'Association ne pourra 锚tre recherch茅e en cas de difficult茅s d'acc猫s ou d'indisponibilit茅 temporaire du Site et notamment en cas d'interruption temporaire de tout ou partie de la Fonction relative aux Dons en ligne, dans les cas de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est h茅berg茅, de survenance d'茅v猫nements ext茅rieurs 脿 sa volont茅 et 脿 son contr么le, dans les cas de force majeure, en ce compris les cas de perturbation des r茅seaux de t茅l茅communication et les cas d'interruption temporaire li茅e 脿 l'interruption temporaire ou au mauvais fonctionnement du syst猫me informatique de l'Utilisateur.<br /> <br /> De m锚me, l'Association n'est pas responsable d'une cons茅quence d'un d茅faut de s茅curit茅 (mat茅riel ou logiciel) du terminal de connexion utilis茅 par l'Utilisateur. Ce dernier est responsable de toutes les cons茅quences qui r茅sulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. L'Utilisateur acc猫de au Site par l'interm茅diaire des r茅seaux de communications de l'Internet. L'Utilisateur d茅clare en conna卯tre les risques et les accepter. Il reconnait, notamment, que les informations qui y transitent ou y sont stock茅es peuvent 锚tre intercept茅es ou alt茅r茅es contre la volont茅 de l'Association.<br /> <br /> L'Association ne garantit pas que (i) les Fonctions seront totalement exemptes d'erreurs, de vices ou d茅fauts, (ii) que les Fonctions, 茅tant standards et nullement propos茅es 脿 la seule intention d'un Utilisateur donn茅 en fonction de ses propres contraintes personnelles, r茅pondront sp茅cifiquement 脿 ses besoins et attentes.<br /> <br /> En tout 茅tat de cause, sauf dispositions d'ordre public contraires, la responsabilit茅 susceptible d'锚tre encourue par l'Association du fait de l'utilisation du Site, et/ou en vertu des Conditions G茅n茅rales, est limit茅e aux seuls dommages directs av茅r茅s subis par l'Utilisateur.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">12. Force Majeure</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> L'Association ne saurait 锚tre tenue responsable en cas d'inex茅cution ou d'ex茅cution partielle de ses obligations au titre des Conditions G茅n茅rales si ladite inex茅cution ou ex茅cution partielle r茅sulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence fran莽aise.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">13.Convention sur la Preuve</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> L'Association et l'Utilisateur conviennent que toutes les donn茅es, informations, fichiers et tout autre 茅l茅ment num茅rique 茅chang茅s entre les Parties ou conserv茅s par l'Association, notamment dans des bases de donn茅es ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing priv茅.<br /> <br /> L'Utilisateur s'engage 脿 ne pas contester la recevabilit茅, la validit茅, l'opposabilit茅 ou la force probante des 茅l茅ments de nature ou sous format 茅lectronique pr茅cit茅s, sur le fondement de leur nature 茅lectronique.<br /> <br /> Sauf preuve contraire, ces 茅l茅ments seront valables et opposables entre l'Utilisateur et l'Association de la m锚me mani猫re, dans les m锚mes conditions et avec la m锚me force probante que tout document qui serait 茅tabli, re莽u ou conserv茅 par 茅crit sur un support mat茅riel.<br /> <br /> L'Utilisateur reconnait en cons茅quence que l'Association est valablement fond茅e 脿 consid茅rer une instruction de paiement relative aux Dons, dans les modalit茅s d茅crites en article 7 des Conditions G茅n茅rales, comme 茅manant de l'Utilisateur et ayant une valeur d'un 茅crit au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">14.Communication</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> L'Utilisateur ayant effectu茅 un Don dans les conditions d茅crites en article 7 des Conditions G茅n茅rales est inform茅 et accepte que l'Association communique :</div> <ul> <li style="text-align: justify;">Ses nom(s) et pr茅nom(s) si l'Utilisateur est une personne physique ;</li> <li style="text-align: justify;">Sa raison sociale ou son nom commercial si l'Utilisateur repr茅sente une personne morale ;</li> </ul> <div style="text-align: justify;">脿 la Publication de Presse b茅n茅ficiaire du don pour que celle-ci puisse le cas 茅ch茅ant publier les informations concernant l'Utilisateur vis茅es au pr茅sent article dans la rubrique remerciement de la Publication de Presse b茅n茅ficiaire.<br /> <br /> La collecte et le traitement des donn茅es 脿 caract猫re personnel de l'Utilisateur sont conformes 脿 la politique de confidentialit茅 de l'Association.<br /> </div> <h1 style="text-align: justify;">15.Modifications</h1> <div style="text-align: justify;"> <br /> L'Association se r茅serve le droit de mettre 脿 jour les Conditions G茅n茅rales 脿 tout moment en fonction de l'茅volution du contenu du Site, de la r茅glementation en vigueur et des contraintes suppl茅mentaires de protection n茅cessaires. Les nouvelles Conditions G茅n茅rales diffus茅es sur le Site seront imm茅diatement applicables dans les relations entre l'Utilisateur et l'Association. 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