CINXE.COM

<!DOCTYPE html> <html lang="fr" xml:lang="fr"> <head> <meta charset="UTF-8"> <meta name="viewport" content="width=device-width,initial-scale=1, maximum-scale=1, minimum-scale=1"> <title>Conditions générales d'utilisation des sites internet du groupe CANAL+</title> <link rel="shortcut icon" href="images/favicon.ico" type="image/vnd.microsoft.icon" /> <link rel="icon" href="images/favicon.ico" type="image/vnd.microsoft.icon" /> <link rel="stylesheet" type="text/css" media="screen" href="styles.css" /> </head> <body> <div class="header"> <div class="header-inner"> <h1> <img src="images/canalPlusLogo.png" alt="CANAL+ Groupe" /> </h1> </div> </div> <div> <h1>CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SITES DE GROUPE CANAL+</h1> <a href="#old_versions">Cliquez ici pour consulter l'historique des versions en PDF</a> </div> <div id="markdown" class="section"> ## 02/05/2023 SA GROUPE CANAL +, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 104.191.033 euros, ayant son siège sis 50 rue Camille Desmoulins 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 420 624 777 édite directement ou indirectement, par l’intermédiaire de ses filiales, plusieurs sites internet (ci-après les « Sites ») aux adresses URL suivantes ou toute URL venant s'y substituer vous permettant de bénéficier des Services : * [www.canalplus.com](https://www.canalplus.com) (édité par la SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS, société anonyme au capital de 95.018.076 euros, immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 329 211 734 et par GROUPE CANAL+, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 104.191.033 euros, immatriculée sous le numéro B 420 624 777, ayant leurs sièges sociaux 50 rue Camille Desmoulins 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9) ; * [boutique.canalplus.com](https://boutique.canalplus.com) (édité par la SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS et SA GROUPE CANAL+) ; * [kids.canalplus.com](https://kids.canalplus.com) (édité par la SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS et SA GROUPE CANAL+) ; * [experience.canal.fr](https://experience.canal.fr) (édité par la SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS et SA GROUPE CANAL+) ; * [vod.canalplus.com](https://vod.canalplus.com) (édité par SA GROUPE CANAL+) ; * [client.canalplus.com](https://client.canalplus.com) (édité par la SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS et SA GROUPE CANAL+) ; * [leclub.canal.fr](https://leclub.canal.fr) (édité par la SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS et SA GROUPE CANAL+) ; * [assistance.canalplus.com](https://assistance.canalplus.com) (édité par la SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS et SA GROUPE CANAL+) ; * [canal.sourdline.com](https://canal.sourdline.com) (édité par la SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS et SA GROUPE CANAL+) ; * [studiobagel.com](https://www.studiobagel.com) (édité par STUDIO BAGEL PRODUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 1.300 euros, ayant son siège social sis, 50 rue Camille Desmoulins – 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 799 260 971) ; * [goodgame.canalplus.com](https://goodgame.canalplus.com) (édité par SA GROUPE CANAL+) ; * [jack.canalplus.com](https://jack.canalplus.com) (édité par la SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS et SA GROUPE CANAL+) ; * [detours.canal.fr](https://detours.canal.fr) (édité par la SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS). * [business.canalplus.com](https://business.canalplus.com) (édité par SA GROUPE CANAL+); * [canalsat.ch](https://canalsat.ch) (édité par GROUPE CANAL+); * [canalplus.ch](https://canalplus.ch) (édité par GROUPE CANAL+); * [cnews.fr](https://cnews.fr) (édité par SESI); * [www.canalplus-caraibes.com](https://www.canalplus-caraibes.com) (édité par CANAL+ INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 3 912 064 d’euros, ayant son siège social sis 50 rue Camille Desmoulins 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, immatriculée au R.C.S Nanterre sous le numéro 592 033 401) ; * [www.canalplus-reunion.com](https://www.canalplus-reunion.com) (édité par CANAL+ INTERNATIONAL) ; * [canalplus-caledonie.com](https://www.canalplus-caledonie.com) (édité par CANAL+ INTERNATIONAL) ; * [canalplus-afrique.com](https://www.canalplus-afrique.com) (édité par CANAL+ INTERNATIONAL) ; étant précisé que SA GROUPE CANAL+ peut être amené à éditer de nouveaux sites avec une extension « canal.fr » ou « mycanal.fr » ou « canalplus.com » qui viendraient se rajouter à la liste des Sites. Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique « mentions légales » du site en question. Ces différentes sociétés sont désignées ci-après « CANAL+ ». # CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES L'usage des Sites et des Services mis à votre disposition par CANAL+ implique le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. ## 1. DEFINITIONS Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous vous reporterez aux définitions suivantes : **« Conditions Générales d'Utilisation »** : désigne l'ensemble des dispositions prévues que vous avez acceptées dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services. **« Contenu »** : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, cinématographiques, textuels, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques, des logiciels, des bases de données, des applications, des images animés, des jeux multimédia, etc. disponibles sur les Sites, et notamment les Contenus audiovisuels proposés au moyen du Player et les commentaires que vous publiez sur les Espaces communautaires CANAL+. **« Espaces communautaires CANAL+ »** : désigne les pages du Site vous permettant de participer à des Services et de réagir par le biais d'applications interactives (comme par exemple les modules de commentaires, les chats, etc.). **« Player »** : désigne les outils informatiques de diffusion et de lecture de Contenus sur les Sites. **« Service(s) »** : désigne(nt), sans que cette liste soit limitative, les blogs, les forums, chat, la mise à disposition d'outils, notamment le Player, les modules de partage de Contenu et plus généralement tout autre service proposé par CANAL+ sur les Sites. **« Territoire »** : désigne la France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre, la Suisse les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et certaines Collectivités d’Outre-Mer (COM - Saint Martin et Saint Barthélémy), la Nouvelle-Calédonie, et les pays d’Afrique dans lesquels CANAL+ INTERNATIONAL distribue et commercialise « les Offres CANAL+ ». **« Utilisateur »** : désigne toute personne physique ayant rempli les conditions d’accès au Service aux fins d’accéder aux Contenus sur les Sites. ## 2. OBJET Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre vous et CANAL+ concernant l’accès et l’utilisation des Sites et des Services. ## 3. INTEGRALITE Certains Services sont régis par plusieurs documents contractuels : 1. Conditions générales de vente / Conditions générales d’Abonnement. 2. Dispositions spécifiques du Service concerné prévues dans les CGU. 3. Dispositions communes prévues dans les CGU. Lorsque plusieurs dispositions sont applicables à un Service, en cas de contradiction entre les stipulations des différents documents contractuels, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront sur les stipulations du document de rang inférieur dans l’ordre indiqué ci-dessus. Ces documents contractuels sont disponibles sur le site de votre offre dans un format dématérialisé, le cas échéant accessible aux personnes en situation de handicap. Ils doivent être téléchargés et conservés aux fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique. ## 4. INSCRIPTION L'accès à certains Services implique l’inscription sur le(s) Site(s) et/ou la détention d’un abonnement CANAL+. La détention d’un compte auprès de services de tiers peut également être requis (comme le module social Facebook, par exemple). CANAL+ vous informera directement sur le Site de cette nécessité. En dehors de ces restrictions d’accès, l’accès n'est pas soumis à un paiement ou à une inscription préalable ou à la détention d’un abonnement. Pour vous inscrire sur les Sites, vous devez : * remplir le formulaire comportant toutes les informations obligatoires (identifiées par un « * », en cas de défaut de réponse de votre part, le Service ne pourra être exécuté), les informations à fournir doivent être exactes, sincères et à jour ; * accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L’inscription sur le(s) Site(s) vous permet d’accéder à certains contenus à savoir chaînes gratuites ou plages en clair de la chaîne Canal+(non applicable pour les DROM, COM, la Nouvelle-Calédonie et l’Afrique). En contrepartie de votre inscription et dans les conditions définies à l’article « Données personnelles », vous êtes susceptibles de recevoir des communications commerciales de CANAL+ dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque, de la dénomination commerciale d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin). CANAL+ attache le plus grand soin à la sécurité de vos données, à travers la mise en place de mesures de protection techniques et organisationnelles adaptées. Votre identifiant (adresse électronique) et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre mot de passe. Vous vous engagez à conserver secret votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès du ou des titulaire(s) de l'autorité parentale à votre égard pour vous inscrire et utiliser les Services. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il est de sa (leur) responsabilité de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'il(s) en fait (font). CANAL+ supprimera immédiatement tout compte d'un titulaire mineur, dès la réception par ses services d'une demande d’un titulaire de l’autorité parentale de fermeture de compte. ## 5. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Lors de l'utilisation des Services, CANAL+ est amené à recueillir des données à caractère personnel vous concernant, que vous nous fournissez directement ou indirectement pour utiliser les Sites et bénéficier des Services (des données d’identification, des données de paiement, des données liées au service souscrit et à votre consommation, vos identifiants en ligne). Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des Services fournis par CANAL+. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »). Ces données sont destinées au personnel de CANAL+ et à ses sous-traitants assurant la fourniture des Sites et des Services et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles ainsi qu’aux organismes intervenant dans la lutte contre le piratage de contenus (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), Motion Picture Association (MPA), Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) et Alliance for Creativity and Entertainment (ACE)). Ces données sont également accessibles, sur demande judiciaire ou administrative et afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, à qui CANAL+ serait tenue de répondre. Vous dégagez CANAL+ de toute responsabilité liée aux litiges internes d’ordre privé liés à l’utilisation des Services par les éventuels autres membres du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs. Vos données sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et commerciale des Services ainsi qu’à des fins de mesure d’audience, de suivi de qualité, de paiement des ayants droit, de prospection commerciale ou encore à des fins de détection des fraudes aux droits de CANAL+ et pour la gestion des contentieux. Les informations facultatives sont destinées à mieux vous connaître et ainsi à améliorer les services qui vous sont proposés. CANAL+ pourra vous adresser, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations vous permettant de mieux connaître les services de CANAL+ ainsi que des propositions commerciales. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes. Vous autorisez CANAL+ à collecter les données d’usage de votre utilisation des Services à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de votre expérience et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à vos besoins et/ou usages. Vous pouvez vous opposer à cette utilisation en vous rendant dans la rubrique Réglages ou Mon Compte de myCANAL (site web ou application myCANAL) si cette fonctionnalité est disponible sur votre Territoire, ou en écrivant à CANAL+/GROUPE CANAL+ dans les conditions définies ci-après. Vos données personnelles, ainsi que les informations relatives à vos usages, font l’objet d’un archivage électronique par CANAL+ pendant toute la durée de souscription aux Services et pendant la durée légale de conservation et de prescription. CANAL+ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles de l’abonné. Ces mesures comprennent la mise en place de politiques, procédures et solutions techniques permettant de prévenir et de traiter les vulnérabilités et les incidents de sécurité identifiés. En conformité avec la réglementation applicable, selon la nature de l’incident, CANAL+ pourra notifier les abonnés dont les données personnelles auraient été impactées par un incident de sécurité. En cas de transfert en dehors de l’Union européenne, nous opérons ces transferts dans le strict respect des conditions de protection prévues par la règlementation applicable. En l’absence de décision de la Commission Européenne reconnaissant le pays destinataire de vos données comme ayant un niveau de protection adéquat, nous prenons les dispositions appropriées vis-à-vis de nos partenaires et sous-traitants impliqués (dont la signature des Clauses contractuelles types de la Commission européenne). Vous pouvez obtenir une copie des dispositions prises pour permettre le transfert de vos données en dehors de l’Union européenne, sur demande formulée aux points de contact figurant ci-dessous. Conformément à la réglementation applicable et afin de respecter le secret des affaires et les obligations de confidentialité auxquelles nous sommes tenues, certaines informations pourront être occultées. Cette copie pourra également prendre la forme d’un résumé des mesures prises pour permettre le transfert de vos données. CANAL+ communique, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vos coordonnées à des partenaires commerciaux, susceptibles de vous adresser des offres commerciales. Vous ne pouvez être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de votre part. Vous êtes par ailleurs informé que l’accès, sur des applications ou des sites internet édités par des tiers, à certains contenus, programmes ou services inclus dans les Contenus auxquels il a accès se fait conformément aux conditions générales d’utilisation desdits sites ou applications. Conformément à la règlementation applicable, vous disposez, à tout moment de différents droits relatifs aux données qui vous concernent (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité). Vous devez effectuer votre demande en écrivant à CANAL+ en justifiant de votre identité. Vous êtes responsable de l’exercice des droits précités et vous êtes réputé les avoir exercés en votre nom et au nom de tous les membres éventuels de votre foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs. En ce qui concerne vos données collectées sur l’ensemble des Sites listés en préambule, à l’exception des Sites ci-après, votre demande doit être adressée au Délégué à la protection des données (DPO) : * Si vous êtes situé en France métropolitaine, à Monaco ou en Andorre : par courrier électronique à dpo@canal-plus.com ou par courrier postal à l’adresse DPO de GROUPE CANAL+ – TSA 16723 - 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9. * Si vous êtes situé en Suisse : par courrier électronique à dpo-suisse@canalplus.ch ; * Pour CANAL+ BUSINESS: par courrier électronique à dpo.business@canal-plus.com ou par courrier postal à SERVICE CLIENTS CANAL+ BUSINESS - TSA 76720 - 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 * Si vous êtes situé dans les DROM, les COM ou la Nouvelle-Calédonie : par courrier électronique à dpo.outremer@canal-plus.com, ou en renseignant le formulaire dédié accessible depuis la politique « Données Personnelles » des sites internet des zones concernées. * Si vous êtes situé en Afrique : par courrier électronique à l’adresse dpo.afrique@canalplus.fr Pour le Site studiobagel.com, votre demande doit être adressée à l’adresse suivante : STUDIOBAGEL PRODUCTIONS 5/13, boulevard de la République 92100 BOULOGNE Vous avez la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles vous concernant après votre décès. Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Pour des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles par CANAL+, vous pouvez vous référer à l’Annexe « Données personnelles et confidentialité ». ## 6. COOKIES CANAL+, les sociétés du groupe VIVENDI et ses partenaires placent des cookies sur votre ordinateur. Ces cookies vous permettent de vous connecter aux Sites, d’utiliser les Services et notamment les Players, d’établir des mesures d’audience, de recevoir de la publicité ciblée ou encore d’utiliser les fonctions de partage sur les réseaux sociaux. Vous pouvez refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra vous empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site ou des Services. Pour plus d’information concernant les cookies, CANAL+ vous renvoie à sa politique « Cookies », accessible ici : https://static.canalplus.com/legal/cookies.html ## 7. DISPONIBILITE DES SERVICES L'utilisation des Services nécessite de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par CANAL+ et à votre charge exclusive. L’accès aux Services est susceptible d’être soumis à des contraintes de compatibilité et d’interopérabilité en fonction du matériel utilisé. Pour les connaitre, il convient de vous référer aux dispositions spécifiques du Service concerné. Vous vous engagez à ne pas entraver le fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible le(s) Site(s), les Services et plus largement le système d’information de CANAL+. Par ailleurs, vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l'accès ou le rendre impossible à certaines périodes. ## 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ### 8.1. Les Sites et les Services Les Sites, comprenant tous les textes, illustrations, vidéos, images, sons, données, bases de données et programmes, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente et plus largement toutes les œuvres originales composant les Sites sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que CANAL+ détient ou dont elle est autorisée à faire usage. En dehors des cas autorisés par la loi et à défaut d’autorisation préalable de CANAL+ et de ses ayants-droit, toute reproduction ou représentation des Sites et de son Contenu, toute extraction de données est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement. Cette interdiction comprend le fait de copier, désagréger, télécharger, enregistrer et de manière générale de pirater les Contenus mis à disposition sur les Sites. Dans la mesure où certains commentaires que vous publiez sur les Sites présenteraient un intérêt particulier, CANAL+ pourra être amenée à les reproduire et les représenter. En conséquence, vous concédez à titre personnel et gratuit à CANAL+ le droit de réutiliser les commentaires que vous publiez pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier et sur tout support. La concession de droits portera sur les droits définis ci-après : * le droit de reproduire ou de représenter en tout ou partie les commentaires ; * le droit de corriger, de faire évoluer, de maintenir, de modifier, d’assembler, de transcrire, d’arranger, d’interfacer et de traduire les commentaires. Vous garantissez être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l'utilisation de tout commentaire que vous publiez. A ce titre, vous garantissez CANAL+ contre tout recours et/ou actions relatifs à la propriété ou l’usage de ce commentaire que pourrait intenter toute personne conformément à l’article « 12. Responsabilité ». ### 8.2. Le Player Le Player, qui permet de visionner les Contenus présents sur les Sites, sauf exception pour certains Contenus déterminés par CANAL+ est la propriété exclusive de CANAL+. ### 8.2.1. Utilisation du Player Il est interdit de reproduire, copier, modifier, altérer, supprimer, échanger ou exploiter, dans un but directement ou indirectement commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie du Player et de son Contenu. Toute sauvegarde ou téléchargement, quel que soit le procédé ou le support utilisé à cet effet, de tout ou partie des Contenus est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable de CANAL+. Le fait d’éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public un logiciel, une application, un site, etc. permettant de contourner l’utilisation normale du Player n’est pas autorisé. ### 8.2.2. Exportation du Player L’exportation du Player vous permet d'exporter les Contenus des Sites sur d'autres sites internet ou blog en copiant/collant le code informatique prévu à cet effet. Sauf accord express de CANAL+, cette faculté s'adresse uniquement aux particuliers ainsi qu'aux sites médias, pour les besoins d'information du public et uniquement si la fonction exporter ou « embed » est proposée sur le Site en cause. Dans le cas contraire, le Player ne peut pas être exporté. L'utilisation et l’exportation du Player est strictement réservée à des fins non commerciales. Vous vous engagez à ne pas associer, directement ou indirectement, le Player ainsi que les séquences intégrées au Player à des produits commerciaux, quels qu'ils soient. Plus généralement, vous vous engagez à ne pas associer les Contenus du Player, de quelque manière que ce soit, à un environnement politique, pornographique ou de manière générale, qui porterait atteinte à la loi ou aux règlements en vigueur et/ou qui porterait atteinte à l'image et/ou à la réputation de CANAL+. Vous n'avez pas le droit de modifier, créer un service ou une œuvre dérivée, réaliser une compilation de Contenus et notamment de plusieurs séquences intégrées dans le Player ou bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Player, notamment les liens qui renvoient vers le Site. En outre, le Player pouvant comprendre une ou plusieurs publicité(s), il est formellement interdit à quiconque d'occulter, supprimer ou modifier toute diffusion de message publicitaire au travers du Player. Enfin, vous vous engagez à faire votre affaire de toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du Player sur votre site Internet ou blog et les paiements éventuellement dus y afférents notamment auprès des sociétés de gestion collective, CANAL+ ne vous apportant aucune garantie à cet égard. ### 8.3 Protection des Contenus Les Contenus accessibles par l’Utilisateur ne sont accessibles que depuis le Territoire (à l’exclusion de l’Andorre, Monaco et la Suisse) et sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé. Conformément au règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017, tout abonné ayant une résidence effective et stable dans l’un des pays du Territoire (à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de l’Andorre, de la Suisse et de l’Afrique) pourra recevoir les Contenus lorsqu’il sera présent temporairement - c’est-à-dire pour une durée limitée - dans un Etat membre de l’Union européenne autre que son Etat membre de résidence. Cette obligation ne s’étend pas aux exigences de qualité de service de contenu en ligne auxquelles CANAL+ est soumis lorsqu’il fournit le service en France métropolitaine ou à Monaco. L’Etat membre de résidence de l’abonné sera obligatoirement vérifié à la conclusion et au renouvellement de chaque abonnement à CANAL+. En cas de doutes raisonnables sur l’Etat membre de résidence de l’abonné au cours de la durée de son contrat, CANAL+ se réserve le droit de vérifier à nouveau son Etat membre de résidence. Lorsque la vérification de l’Etat membre de résidence de l’abonné est impossible ou si le résultat de cette vérification indique que l’abonné n’est plus résident dans l’Etat membre de souscription de son abonnement aux offres CANAL+, l’abonné ne pourra plus bénéficier de la portabilité transfrontalière. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers, et expose son auteur à des poursuites judiciaires (civile et pénale). En particulier, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux Sites, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CANAL+, est strictement interdite. Les mesures techniques de protection (ou « MTP » telles qu’entendues à l’article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle) permettent de contrôler leur utilisation et ont pour objectif d’offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements tout en protégeant les titulaires de droits sur les Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes. ## 9. PROTECTION DES MINEURS Les sociétés du groupe CANAL+ proposent des Contenus à caractère pornographique susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de mineurs. Ces Contenus sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans et strictement réservés à un public adulte averti (« Programmes de catégorie V »). Il est précisé que ces Contenus ne sont pas accessibles depuis les applications mobiles reposant sur les systèmes d’exploitation iOS et Android, ainsi que depuis les consoles Playstation et XBOX et la Fire TV. L’Utilisateur ne peut accéder à de tels Contenus qu’à partir d’un espace réservé, protégé par un code parent qui sera défini par l’Utilisateur lors de l’activation de ses droits sur le site Internet concerné. En outre, l’Utilisateur devra expressément accepter les termes de « l’Avertissement » qui apparaîtra avant toute consultation desdits Contenus. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels Contenus s’expose à des sanctions pénales (article L. 227-22 du Code pénal). ## 10. DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMENTAIRES L'Internet est un espace de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d'autrui et où le respect du droit s'impose à tous. Vous vous engagez à faire preuve de discernement dans l'usage des Services qui sont mis à votre disposition sur les Sites. De façon générale, vous vous interdisez toute action susceptible de nuire à l'image et la réputation de CANAL+. Vous déclarez et garantissez que tout Contenu que vous publiez est conforme à toute loi, réglementation ou usage applicables, ainsi qu’aux droits de tiers. Notamment, vous vous engagez à ne pas mettre à disposition un Contenu ou un lien hypertexte menant à un Contenu : * illicite, contraire à l’ordre public ; * constituant un crime ou un délit, en encourageant ou en faisant l’apologie d’un crime ou délit ; * raciste, xénophobe, antisémite, négationniste, terroriste ; * violent, pornographique ou pédophile ; * portant atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ; * provoquant ou permettant la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison notamment du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, des origines (ethnie, nation, race), d’une religion, d’un parti politique ou d’un syndicat ; * menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire ou injurieux ; * portant atteinte au secret des correspondances, à la vie privée, à l’image ou à la réputation ; * constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ; * comportant des informations confidentielles ; * permettant de se procurer des programmes, outils, logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication et, d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. CANAL+ pourra supprimer tout Contenu édité par vos soins ou par des tiers qui ne respecterait pas les lois, règlementations ou usages applicables ainsi que les droits de tiers. Vous serez informé de la suppression de votre Contenu. De même, CANAL+ pourra suspendre temporairement ou supprimer votre compte en cas de violation grave ou répétée des dispositions des présentes. En sa qualité d’hébergeur, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CANAL+ ne pourra voir sa responsabilité recherchée ou engagée du fait de Contenus que vous publiez sur les Sites et qui contreviennent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation : * si CANAL+ n’avait effectivement pas connaissance de leur caractère illicite ou des faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ; * ou si, dès le moment où CANAL+ en a eu connaissance, elle a agi promptement pour les retirer ou les rendre inaccessibles. Vous êtes seul responsable de vos commentaires et à ce titre, vous garantissez CANAL+ contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion de ces commentaires sur les Espaces communautaires CANAL+ conformément à l’article « 12. Responsabilité ». ## 11. DISPOSITIONS RELATIVES AU CHAT ET A L’ASSISTANCE A LA NAVIGATION Le service de Chat de CANAL+, disponible dans le DROM, COM et en Nouvelle-Calédonie, met en relation tout Utilisateur du Site qui souhaiterait prendre contact et communiquer avec un conseiller en ligne. L'accès au Chat est gratuit et n'est pas soumis à une identification préalable. CANAL+ collecte et conserve les données des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Parmi les fonctionnalités du service de Chat proposées par CANAL+, celui-ci permet notamment aux Utilisateurs abonnés et non abonnés de bénéficier d’une assistance à la navigation, effectuée par le conseiller en ligne. Dans ce cadre, il peut être demandé à l’Utilisateur du Site de communiquer des données d’identification relatives à son abonnement en vue d’une assistance guidée sur le Site. Toutefois, tel qu’indiqué ci-dessous, vous vous engagez à conserver secret votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’accord de l’Utilisateur à l’assistance à la navigation est systématiquement requis avant toute intervention d’un conseiller en ligne. Aucun enregistrement ou conservation des données n’est effectué(e) lors de l’assistance à la navigation par un conseiller en ligne. Vous vous engagez à ne pas inclure dans la discussion par Chat des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites de tiers qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur et/ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers et/ou qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ## 12. RESPONSABILITE CANAL+ décline toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. CANAL+ n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions Générales d'Utilisation qui relèvent d’un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. ## 13. SUSPENSION - RESILIATION CANAL+ se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du(es) Site(s) ou des Services pour des raisons liées à la sécurité du(es) Site(s). CANAL+ se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la relation résultant des Conditions Générales d’Utilisation au cas où vous feriez preuve de manquements significatifs aux articles 7 et 10 des présentes CGU, étant entendu que la résiliation de plein droit par CANAL+ s’effectue sans préjudice de la possibilité qui vous est offerte de vous y opposer auprès de CANAL+ en faisant valoir vos arguments # CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A MYCANAL ET CANAL+ SERIES ## 1. SERVICES ACCESSIBLES VIA MYCANAL Le Site web et l’application « myCANAL » (ou « CANAL+ » pour certains équipements connectés, étant précisé que les développements relatifs à « myCANAL » tout au long des présentes conditions s’appliqueront également à ces équipements) permettent aux abonnés à CANAL+ d'accéder, sous réserve de disposer des équipements et logiciels définis à l'article 2, aux services inclus dans le(s) abonnement(s) : * LIVE TV : accès, sous réserve d'être abonné au service « Multi Ecrans » le cas échéant, aux Contenus de votre abonnement à CANAL+ ; * Programmes à la demande (offres de télévision de rattrapage pour les Contenus de votre abonnement CANAL+); * CANAL+SERIES; * CANAL VOD ; étant précisé que les abonnements CANAL+SERIES et CANAL VOD ne sont pas disponibles dans les DROM, les COM, la Nouvelle-Calédonie et l’Afrique. Pour les abonnés à CANAL+, l'accès aux programmes à la demande est limité au nombre de connexion(s) simpultanée(s) selon la formule d’abonnement détenue, via le Site myCANAL (sur PC, Mac, smartphone ou tablette numérique) ou via l'application « myCANAL » (sur smartphone, tablette numérique, TV connectées compatibles, Fire TV, XBOX ONE, XBOX Series S ou X, PS4 ou PS5), sauf souscription à une offre spécifique. Pour les abonnés aux offres CANAL+ en Suisse, l’accès aux programmes à la demande est limité à une seule connexion, uniquement via l’application myCANAL sur smartphone, tablette numérique, TV connectée, Fire TV, Apple TV/Android TV. Pour les personnes, non abonnées à CANAL+, bénéficiant d’une offre dite « découverte », l’accès aux programmes à la demande est limité à une seule connexion à la fois, via le Site myCANAL (sur PC, Mac, smartphone ou tablette numérique) ou via l’application « myCANAL » (sur smartphone, tablette numérique, TV connectées compatibles, Fire TV, XBOX ONE, XBOX Series S ou X, PS4 ou PS5). Pour les abonnés situés dans les DROM, COM ou en Nouvelle-Calédonie, nous vous invitons à vous reporter à la fiche tarifaire des Offres CANAL+ de la zone concernée. Pour les abonnés situés en Afrique, nous vous invitons à vous reporter à la fiche tarifaire des offres CANAL+ du pays concerné. Certains Contenus CANAL+, en LIVE TV ou à la demande, via les réseaux internet, Wi-Fi ou mobiles peuvent faire l'objet d'occultations et/ou de modifications. Afin de faciliter le fonctionnement des Services, optimiser le débit et améliorer la qualité de réception des Services, les Utilisateurs de myCANAL autorisent CANAL+ à utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage sur leurs équipements tels que visés à l'article 3 ci-après. Il est précisé que les conditions de souscription, rétractation, durée et résiliation applicables aux Utilisateurs de myCANAL via l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur / un fournisseur d’accès à Internet sont celles de l’opérateur concerné. Le Site web myCANAL permet également à tous les Utilisateurs, qu'ils soient abonnés CANAL+ ou non, d’accéder au GUIDE TV des Contenus CANAL+. La LIVE TV, les programmes à la demande et LE GUIDE sont ci-après dénommés « les Services myCANAL ». ## 2. ACCES AUX CONTENUS CANAL+SERIES Pour les abonnés à CANAL+SERIES, l’accès au service se fait via myCANAL aux conditions techniques décrites ci-après. Offre limitée au nombre de connexions correspondant à la formule choisie (1, 2 ou 4). ## 3. CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES AUX SERVICES myCANAL est accessible sous réserve du respect par l’Utilisateur des conditions techniques décrites ci-après, y compris s’agissant des versions minimales de systèmes d’exploitation nécessaires à la conformité du service. GROUPE CANAL+ ne garantit pas l’accessibilité de l’application myCANAL aux utilisateurs ne disposant pas de la version minimale du système d’exploitation de l’équipement de l’Utilisateur ci-après précisée selon les équipements. Ladite version minimale nécessaire est susceptible d’évoluer pour maintenir la conformité du service et sera communiquée à l’Utilisateur, raisonnablement en avance. Lorsque l’Utilisateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, la mise à jour concernée, GROUPE CANAL+ n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation de cette mise à jour du système d’exploitation de l’équipement de l’Utilisateur ### 3.1. ORDINATEUR Pour accéder au Site web myCANAL, vous devez disposer d'une connexion internet haut débit (1 Mbps fortement recommandé). Pour accéder aux programmes à la demande et CANAL+SERIES, les navigateurs compatibles sont : * Firefox (dans sa version la plus récente) à partir de Windows 7 et de Mac OS Monterey (processeur Apple Silicon recommandé) * Safari (dans sa version la plus récente) à partir de Mac OS Monterey * Google Chrome (dans sa version la plus récente) à partir de Windows 7 et de Mac OS Monterey * Google Chrome pour Android (dans sa version la plus récente) * Microsoft Edge ### 3.2. EQUIPEMENTS MOBILES Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-FI. L’utilisation de myCANAL par le EDGE/3G/4G/5G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de Contenus pour lesquels la société Groupe Canal+ ne saurait être tenue responsable. ### 3.2.1. Equipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS myCANAL est accessible depuis tout réseau internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G/5G) sur tous les équipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS 15 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « myCANAL ». La version minimale de iOS nécessaire évoluera en fonction des mises à jour Apple chaque année, et l’application myCANAL ne sera compatible que sur les 2 dernières versions majeures de iOS. Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « jailbreakés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement. ### 3.2.2. Equipements mobiles équipés du système d’exploitation tvOS myCANAL est accessible depuis tout réseau internet (Wi-FI, Ethernet) sur tous les équipements Apple TV équipés du système d’exploitation tvOS 16 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « myCANAL ». La version minimale de iOS nécessaire évoluera en fonction des mises à jour Apple chaque année. Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « jailbreakés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement. ### 3.2.3. Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Android myCANAL est accessible depuis tout réseau internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G/5G) sur la majorité des tablettes et smartphones équipés du système d’exploitation Android 7.0 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « myCANAL ». La version minimale de Android nécessaire évoluera en fonction des mises à jour de Google. Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « rootés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement. ### 3.2.4 Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Android TV myCANAL est accessible depuis tout réseau internet (Wi-FI, Ethernet) sur tous les équipements Android TV équipés du système d’exploitation Android 7.0 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « myCANAL ».Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « rootés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement. ### 3.2.5 Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Fire TV myCANAL est accessible depuis tout réseau internet (WI-FI, Ethernet) sur tous les équipements Fire TV équipés du système d’exploitation Fire OS 6 et ultérieurs, sous réserve de télécharger l’application « myCANAL ». Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « rootés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement. ### 3.2.6. Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Windows myCANAL est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G/5G en France Métropolitaine uniquement) sur tout équipement disposant d’un système d’exploitation Windows 10 et ultérieurs, et sous réserve d’avoir téléchargé l’application « myCANAL ». Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « jailbreakés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement. Des limitations pourront également s’appliquer sur les équipements Android incompatibles avec le système de gestion des DRM Widevine de Google. ### 3.2.7. Equipements mobiles équipes du système d’exploitation macOS myCANAL est accessible depuis tout réseau internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G/5G en France Métropolitaine uniquement) sur tous les équipements équipés du système d’exploitation MacOS Monterey et ultérieurs (processeur Apple Silicon recommandé), sous réserve de télécharger l’application « myCANAL ». La version minimale de MacOS nécessaire évoluera en fonction des mises à jour Apple chaque année, et l’application myCANAL ne sera compatible que sur les 2 dernières versions majeures de macOS. Des limitations d’accès à des Contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient « jailbreakés », c’est-à-dire des équipements où l’Utilisateur aurait accédé au système d’exploitation afin de le modifier pour contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement. ### 3.2.8 Equipements compatibles AirPlay myCANAL permet l’utilisation de la fonctionnalité AirPlay depuis un iPhone/iPad afin d’afficher sur TV ou tout équipement compatible les Contenus (programmes et chaînes disponibles selon ayants droit) depuis un équipement mobile, sous réserve d’être équipés des versions des systèmes d’exploitation iOS 15 et ultérieurs et tvOS 16 et ultérieurs (non compatible avec les implémentations non officielles du protocole AirPlay et les équipements intégrant le protocole AirPlay qui ne sont pas de la marque Apple). ### 3.2.9 Equipements compatibles Google Cast myCANAL permet l’utilisation de la fonctionnalité Google Cast afin d’afficher sur TV ou tout équipement compatible les Contenus (programmes et chaînes disponibles selon ayants droit) depuis un équipement mobile compatible (iPhone, iPad, Android et navigateur Chrome), sous réserve d’être équipés des dernières versions des Google Play Services (Android), de la dernière version d’app (iOS et Android) ou de Chrome (navigateur). ## 3.3 CONSOLES DE JEUX myCANAL est accessible depuis les consoles de jeux Microsoft XBOX One et XBOX Series S et X et Sony PlayStation 4 et PlayStation 5. Cette fonctionnalité n’est pas disponible pour les DROM, COM, la Nouvelle-Calédonie et l’Afrique. ## 4. PROGRAMMES A LA DEMANDE Les Contenus accessibles dans le cadre des offres de télévision payante CANAL+ sont disponibles en vidéo à la demande pendant une durée limitée à compter de leur mise à disposition sur le Site et/ou de leur diffusion sur l'une des chaînes contenues dans les offres CANAL+. Une fois la première lecture du programme commencée, le Contenu choisi par l'Utilisateur peut être visualisé pendant une durée maximale variable selon les Contenus et précisée dans la fiche du programme choisi. #CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CANAL VOD Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux DROM, COM, à la Nouvelle-Calédonie et à l’Afrique. ## 1. ACCES AUX CONTENUS DE CANAL VOD CANAL VOD donne accès à des Contenus en vidéo à la demande, à la vente ou à la location, proposés en streaming et en Téléchargement. Les Contenus en vidéo à la demande peuvent être proposés en version Haute Définition (HD) ou en version Définition Standard (SD). Le tarif du Contenu choisi par l’Utilisateur est susceptible de varier en fonction du niveau de résolution d’image sélectionné. CANAL VOD est accessible, sous réserve des conditions énoncées à l’article 4 ci-après, sur les supports de réception suivants : ### 1.1. SUR ORDINATEUR Sur ordinateur (PC et Mac), le Service est disponible sur le Site sous réserve de créer son compte conformément à la procédure décrite sur le Site. Pour accéder au téléchargement des Contenus, l’Utilisateur doit créer un compte et, s’il le souhaite, installer le module de gestion de téléchargement myCANAL à partir du Site. L’Utilisateur doit avoir accepté au préalable les termes du contrat de licence du lecteur CANAL VOD proposé. Les navigateurs compatibles sont ceux décrits au Chapitre II ci-dessus. * A la location, le Contenu choisi par l’Utilisateur peut être visualisé, pendant une durée maximale variable selon les Contenus et précisée au sein de la fiche programme du Contenu choisi. * A l’achat, le Contenu n’est disponible de manière illimitée qu’en mode streaming ou via le module de gestion de téléchargement myCANAL. Dans tous les cas, les Contenus achetés ne sont disponibles pour les Utilisateurs que dans la limite des droits détenus par GROUPE CANAL+, notamment en termes de durée. ## 1.2. SUR TV Le Service de CANAL VOD est accessible sur TV sous réserve : * d’être titulaire d’un abonnement à une offre TV auprès d’un Fournisseur d’Accès à Internet (sous réserve de disponibilité du Service dans ladite offre) ou auprès de CANAL+ et/ou CANALSAT et de disposer d’un décodeur compatible ; ou * d’être équipé d’un téléviseur compatible connecté à Internet, à travers l’application myCANAL. # CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SERVICES CAFEYN, TELERAMA, IZNEO, LIZZIE, MIDI OLYMPIQUE, ET L’EQUIPE Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux DROM, COM, à la Nouvelle-Calédonie et à l’Afrique Pour accéder au(x) services ci-dessus, lorsqu’ils sont inclus ou disponibles dans vos offres d’abonnement, sur ordinateur, smartphone, tablette, (hors Apple TV et Android TV), vous devez vous connecter sur le site internet de myCANAL ou aller sur l’application mobile myCANAL et y renseigner vos identifiants CANAL+. Pour ce faire, vous devez cliquer sur l’onglet du service concerné dans « Galaxie CANAL+ », « Chaines et apps » ou « en plus » en fonction de l'équipement. Les services listés ci-dessus sont accessibles à tous les abonnés aux offres CANAL+ (hors les abonnés TV by CANAL, Famille by CANAL, CANAPLAY seul, CANAL+SERIES seul, les abonnés à l’offre – 26 ans, le Pack Initial de Coriolis et les abonnés aux offres CANAL+ via Orange Fibre), soit dans le cadre d’options à la carte soit lorsqu’ils sont inclus dans leur offre. Par ailleurs, les abonnés ne disposant pas du service « multi-écrans » ont accès aux services inclus ou disponibles dans leurs offres uniquement via leur espace client. Pour ce faire, après vous être identifié sur votre espace client, vous serez redirigé vers le site internet du service concerné. Aucune donnée personnelle n’est communiquée aux services concernés, à l’exception d’un identifiant technique permettant l’accès auxdits services et le suivi des consommations. L’utilisation des services dans ce cadre n’est soumise qu’aux seules conditions générales de Groupe Canal+. Vous pouvez demander le retrait des services en appelant le Service Clients CANAL+. Le retrait sera effectif au plus tard à la fin du mois suivant la date de votre demande. # CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES L’EQUIPE : ACCES AU JOURNAL ET AU MAGAZINE L’EQUIPE Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux DROM, COM, à la Nouvelle-Calédonie et à l’Afrique L’Equipe donne accès en ligne au journal et au magazine L’Equipe ainsi qu’au format « la numérique ». Pour accéder au journal et au magazine L’Equipe, lorsque l’Equipe est inclus ou disponible dans votre offre d’abonnement, vous pouvez vous connecter sur le site internet myCANAL depuis PC/Mac et via l’application myCANAL depuis tablette, smartphone téléviseur connecté à Internet. Pour ce faire, vous devez cliquer sur l’onglet « L’Equipe » dans « Galaxie CANAL+ » pour avoir accès, myCANAL, au journal et au magazine L’Equipe. Vous pouvez également avoir accès au magazine et au journal L’Equipe en vous connectant sur le site Internet www.lequipe.fr et via l’application L’Equipe. L’Equipe est accessible aux abonnés à CANAL+ SPORT, CANAL+ FRIENDS & FAMILY et aux offres CANAL+ disposant de la formule INTEGRALE+, du pack SPORT+ ou de l’option L’Equipe. Vous pouvez demander le retrait de ce service en appelant le service clients CANAL+. Le retrait sera effectif au plus tard à la fin du mois suivant la date de votre demande. # CHAPITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A DISNEY+ ET NETFLIX Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Afrique. Pour profiter de Disney+ et/ou Netflix dans le cadre de votre abonnement aux offres CANAL+, vous devez avoir créé un compte CANAL+ ainsi qu’un compte Netflix et/ou Disney + soumis aux conditions d’utilisation et de protection des données personnelles de Netflix (disponibles sur https://help.netflix.com/legal/termsofuse) et/ou Disney+ (disponibles sur www.DisneyPlus.com) qui traiteront respectivement vos données personnelles en qualité de responsable de traitement pour l’exécution du contrat.. Pour les abonnés situés hors DROM, COM ou Nouvelle-Calédonie, Netflix et Disney+ sont disponibles via myCANAL (selon compatibilité des équipements) et sur TV par satellite, ADSL/Fibre et Câble avec décodeur compatible et selon votre opérateur. Si vous êtes déjà abonné Netflix : pour ne plus être facturé par Netflix pendant la durée de votre abonnement CANAL+, veuillez cliquer sur le lien présent dans l'email envoyé par GROUPE CANAL+ ou aller sur votre Espace Client CANAL+ et insérer vos identifiants Netflix habituels pour conserver vos profils. A la fin de votre abonnement CANAL+, Netflix reprendra automatiquement la facturation de votre abonnement Netflix (à l’exception des contrats Netflix souscrits auprès d’un Fournisseur d’Accès à Internet, lesquels seront résiliés automatiquement). Si vous avez déjà souscrit un abonnement mensuel ou annuel à Disney+, activez votre compte en cliquant sur le lien présent dans l’email envoyé par GROUPE CANAL+ ou en allant sur votre Espace Client CANAL+ et insérez vos identifiants Disney+ habituels pour conserver vos profils. L’abonnement initialement souscrit pourra être suspendu, et ne sera plus facturé par Disney+, pendant la durée de votre abonnement CANAL+ à l’exclusion des abonnés ayant souscrits via Apple et Google ; votre abonnement CANAL+ ne remplacera pas automatiquement cet abonnement. Après avoir activé et terminé la configuration de votre compte Disney+ via CANAL+ en utilisant vos identifiants Disney+ habituels, vous recevrez un e-mail de Disney+ contenant des informations sur la gestion de votre abonnement en cours. Pour les abonnés situés dans les DROM, COM ou en Nouvelle-Calédonie, nous vous invitons à vous reporter aux sites internet des zones concernées. # CHAPITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE DE DEDICACES CSTAR Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux DROM, COM, à la Nouvelle-Calédonie et à l’Afrique. ## ARTICLE 1 – PRESENTATION CSTAR, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10.000 Euros dont le siège social est situé au 50 rue Camille Desmoulins 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 384 939 484, société éditrice de la chaîne CSTAR (ci-après dénommée « CSTAR »), (ci-après « CSTAR »), (ci-après dénommées ensemble la « Société ») La Société met en place un service (ci-après le « Service ») permettant de partager des messages dédicacés envoyés par les téléspectateurs (ci-après l’« Utilisateur ») au moyen d’un bandeau apparaissant durant environ 8 secondes, en principe en bas de l’écran pendant la diffusion et/ou la rediffusion des émissions musicales suivantes : ·Sur CSTAR : « TOP CLIP » et/ou « TOP FRANCE »et/ou « TOP CSTAR » et/ou « TOP 80 » et/ou « TOP 2000 » et/ou toute autre émission diffusée sur l’antenne de CSTAR. (Ci-après ensemble les « Emissions »). ## ARTICLE 2 – UTILISATION DU SERVICE L’utilisation de ce Service est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine. Les Utilisateurs mineurs sont tenus d’obtenir l’autorisation de leurs parents avant d’utiliser le Service. Ces derniers doivent en surveiller l’utilisation. L’utilisation de ce service se fait par : ·l’envoi du message dédicacé par SMS au numéro court suivant « 7 40 40 » [0,99 € TTC (quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euro toutes taxes comprises), hors coût du SMS facturé par l'opérateur] sur CSTAR L’Utilisateur est informé au préalable du coût engendré par l’utilisation du Service ainsi que du coût correspondant à l’envoi de son message ou de ses messages. Cette estimation est indiquée à l’écran, dans un bandeau d’information apparaissant toutes les minutes pendant 8 secondes, en principe en bas de l’écran durant les Emissions concernées. Aucune réclamation ou contestation des coûts facturés en tout ou partie pour une utilisation sans autorisation d’un mobile pour accéder au Service ne saurait être recevable. L’Utilisateur adressera le message de son choix n’excédant pas 120 (cent-vingt) caractères par SMS au numéro indiqué à tout moment des Emissions, quand il y sera invité par un bandeau diffusé à l’écran. L’utilisation du Service s’effectue par SMS. Tout envoi sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre moyen que celle proposée ne pourra être prise en compte. ## ARTICLE 3 – MODERATION DU CONTENU DES MESSAGES L’Utilisateur est libre d’envoyer le message de son choix dès lors qu’il n’excède pas 120 (cent-vingt) caractères, étant entendu que son contenu sera soumis à modération et fera l’objet d’un contrôle préalable par une société tierce (ci-après, le « Prestataire »). Le Prestataire se réserve le droit de refuser de diffuser un message qui ne serait pas conforme aux lois et règlements en vigueur et/ou aux principes énoncés ci-après : Seront immédiatement supprimés et par conséquent non diffusés à l’antenne durant les Emissions, les messages qui, sans que cette liste ne soit limitative : - auraient un caractère grossier, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ; - inciteraient à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine et/ou appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée ; - Auraient un caractère négatif, nuisible ou qui auraient pour but de menacer une personne ou un groupe de personnes ; - Auraient un caractère pornographique ou pédophile ; - Inciteraient au suicide ; - Inciteraient à la violence, commission de délits, crimes ou actes de terrorisme ou feraient l’apologie de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité ; - Auraient un caractère politique ; - Auraient un caractère excessivement personnel ou intime ; - Feraient la promotion d’un bien acquis illégalement ; - S’apparenteraient à une conversation personnelle ; - Contiendraient une expression déplacée ; - Contiendraient un nombre important de fautes d’orthographe ; - Feraient doublon avec un message d’ores et déjà envoyé et/ou publié ; - Mentionneraient des noms, adresses, numéros de téléphone ou e-mails ; - Porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l’image des personnes ; - Porteraient atteinte aux activités, produits ou concurrents de CSTAR et/ou du Groupe Canal + ; Les messages pourront également faire l’objet de corrections (orthographe, grammaire, conjugaison, ponctuation) dès lors que ces corrections ne dénaturent pas le message original. En raison de cet impératif de modération, les messages ne pourront pas être diffusés instantanément. L’Utilisateur sera informé par retour de SMS que son message fera l’objet d’une modération. Les messages qui seront validés après modération, seront identifiés automatiquement dans une base de données et affichés selon leur ordre d’arrivée et sous réserve du temps d’antenne. Il est précisé qu’un même message pourra faire l’objet de plusieurs diffusions. ## ARTICLE 4 – RESPONSABILITE L’utilisation du Service se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société ne pourra être tenue responsable. La Société ne garantit pas que le Service fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément. La Société ne pourra également être tenue responsable en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations, délais de transmission, défaillances du Service, ou si l’Utilisateur ne parvient pas à accéder ou à participer au Service, à transmettre son message ou si le message ne parvenait pas à la Société ou à son Prestataire ou lui arriverait illisible, impossible à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Service, et liés à l’encombrement des réseaux de communications électroniques; à une coupure de courant électrique ; à l’environnement logique ou matériel du Service ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. La Société ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Utilisateurs à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de l’utilisation du Service , les Utilisateurs étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données. ARTICLE 5 - DISPOSITION DIVERSES - JEU REBONDS Lors de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, ce dernier recevra un SMS en retour lui indiquant que s’il le souhaite il peut participer au jeu-concours audiotel « JEU REBONDS » ou « JEU DES QUESTIONS REPONSES ». Le règlement et les conditions de remboursement de ce jeu-concours sont disponibles à cette adresse https://www.canalplus.com/chaines/cstar </div> <div class="section"> <h1>ANNEXE « DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE » 02/05/2023</h1> <p> Dans le cadre de votre abonnement aux offres Canal+, en créant un compte Canal+ ou en participant à des évènements (jeux, concours, inscription à des newsletters...) ou de votre abonnement à l’offre beIN SPORTS CONNECT, vous êtes amenés à fournir à <a target="_blank" href="http://www.canalplusgroupe.com/actionnariat.html">Groupe Canal + </a> (RCS Nanterre 420 624 777, 50 rue Camille Desmoulins – 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9) et ses filiales, dont la société CANAL+ International (R.C.S Nanterre 592 033 401, 50 rue Camille Desmoulins – 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9) (ci-après désignées « Groupe CANAL+), des données personnelles vous concernant. Dans le cadre de nos relations commerciales, nos partenaires nous communiquent également, lors d’opérations ponctuelles, des données personnelles d’identification et de contact recueillies auprès de vous, en conformité avec la règlementation applicable à la protection des données personnelles. <br> </p> <ul style="font-style: italic;">Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter à nos : <li><a target="_blank" href="https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/CGA-Canal.pdf">conditions générales d’abonnement</a>,</li> <li>nos <a target="_blank" href="https://static.canalplus.com/legal/cgu.html">conditions générales d’utilisation</a>,</li> <li>Pour les abonnés à beIN SPORTS CONNECT : Conditions générales d’abonnement à beIN SPORTS CONNECT et Conditions générales d’utilisation du site beIN SPORTS CONNECT accessibles en pied de page de https://connect.beinsports.com/france/.</li> </ul> <h1>Vos questions :</h1> <ul> <li><a href="#Q1">Pourquoi vos données sont-elles utilisées et pour quelles finalités ?</a></li> <li><a href="#Q2">Quelles données collectons-nous?</a></li> <li><a href="#Q3">A qui peuvent être destinées vos données personnelles ?</a></li> <li><a href="#Q4">Quels sont vos droits et comment les exercer ?</a></li> <li><a href="#Q5">Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?</a></li> <li><a href="#Q6">Qui contacter en cas de questions ?</a></li> </ul> <div class="chapter"> <h2 id="Q1">1. POURQUOI VOS DONNEES SONT-ELLES UTILISEES ET POUR QUELLES FINALITES ?</h2> <p>Groupe Canal + souhaite vous faire bénéficier des meilleurs services et fonctionnalités pour une TV plus simple, plus fluide et plus personnelle. Dans ce cadre, nous mettons en œuvre des analyses afin d’établir un profil individualisé de nos abonnés. Nous traitons ainsi vos données relatives à votre utilisation de nos services afin de (i) vous fournir des services ou de vous diffuser des offres adaptées à vos centres d’intérêts, vos besoins ou vos usages, (ii) vous recommander des programmes plus pertinents ou (iii) mesurer l’impact de nos campagnes publicitaires qui vous sont présentées et de les personnaliser.</p> <p> Nous utilisons ainsi vos données notamment en vue des finalités et sur le fondement des bases légales suivantes :</p> <ul class="list-style-none"> <li>1/ Traitements opérés sur le fondement légal du contrat :</li> <ul class="list-style-dash"> <li>Vous offrir les services et contenus liés à l’Abonnement que vous avez souscrit ou au compte que vous avez créé.</li> <li>Gérer la souscription et le suivi de votre Abonnement.</li> <li>Gérer votre participation à des jeux-concours ou des offres promotionnelles.</li> </ul> <li>2/ Traitements opérés sur le fondement légal des obligations légales ou contractuelles auxquelles Groupe CANAL+ est soumis :</li> <ul class="list-style-dash"> <li>Gérer les contentieux, les procédures contentieuses de recouvrement, les procédures judiciaires ou administratives.</li> <li>Répondre à vos demandes et à nos obligations légales et réglementaires.</li> <li>Gérer et justifier du paiement des ayants droit en fonction de la consommation des contenus par nos utilisateurs.</li> </ul> <li>3/ Traitements opérés sur le fondement légal de l’intérêt légitime de Groupe CANAL+ à gérer les atteintes à nos droits, améliorer nos services et comprendre vos attentes :</li> <ul class="list-style-dash"> <li>Détecter, prévenir et gérer la fraude et gérer les contentieux.</li> <li>Établir des statistiques et des études relatives à l’utilisation de nos services notamment à des fins de mesures d’audience et de suivi de qualité.</li> <li>Enregistrer les échanges téléphoniques avec nos conseillers à des fins de suivi de qualité.</li> </ul> <li>4/ Traitements opérés sur le fondement légal de l’intérêt légitime de Groupe CANAL+ à personnaliser des services et des offres, mesurer la performance des campagnes publicitaires que nous diffusons, comprendre vos attentes et améliorer nos services, promouvoir nos services et ceux des tiers, sous réserve de vos droits détaillés à l’article 4 ou dans notre Politique cookies :</li> <ul class="list-style-dash"> <li>Créer et partager des segments d’audience ou des profils utilisateurs en fonction de votre utilisation de nos services et/ou de vos centres d’intérêts.</li> <li>Mesurer votre intérêt pour les publicités qui vous sont présentées.</li> <li>Mesurer votre intérêt pour nos services et nos sites et les améliorer.</li> <li>Recommander du contenu en fonction de vos centres d’intérêt.</li> <li>Personnaliser la publicité qui vous est présentée en fonction de votre utilisation de nos services ou de celles de services tiers.</li> </ul> <li>5/ Traitements opérés sur le fondement légal de l’intérêt légitime de Groupe CANAL+ à promouvoir nos services et ceux de nos partenaires, sous réserve de vos droits détaillés à l’article 4 ci-dessous :</li> <ul class="list-style-dash"> <li>Vous adresser par tout moyen (courrier postal, email, téléphone, SMS, notifications de l’application myCANAL ou beIN SPORTS CONNECT), des informations vous permettant de mieux connaître nos services ainsi que des offres commerciales relatives à nos services ou à ceux de nos partenaires.</li> </ul> </ul> <strong>Anonymisation des données personnelles</strong> <p>Nous pouvons mettre en œuvre afin de protéger la vie privée des personnes, des processus d’anonymisation qui sont équivalents à la suppression de données personnelles dans des conditions garantissant l’impossibilité pour GROUPE Canal+ comme pour quiconque, par quelque recoupement que ce soit, d’identifier, d’individualiser une personne, un terminal ou un comportement. Le cas échéant, nous recourons à des dispositifs d’anonymisation qui satisfont les critères les plus exigeants établis par les régulateurs européens en matière de techniques d’anonymisation, que nous veillons à faire réexaminer régulièrement en fonction de l’évolution des techniques mathématiques. Les données anonymes issues de ces techniques sont susceptibles d’être utilisées par GROUPE Canal+ ou par ses partenaires dans des conditions qui ne relèvent pas de la règlementation applicable à la protection des données personnelles.</p> </div> <div class="chapter"> <h2 id="Q2">2. QUELLES DONNEES COLLECTONS-NOUS?</h2> <p>Nous collectons les données personnelles suivantes : </p> <ul> <li>Vos données d’identification et d’inscription à nos services (nom, prénom, numéro d’abonné, coordonnées, moyens de paiement)</li> <li>Vos données d’utilisation de nos services</li> <li>Les données d’identification des terminaux utilisés pour accéder à nos services (identifiant de la box d’accès, du décodeur ou du terminal de lecture)</li> <li>Les données de réaction aux publicités ciblées qui vous sont proposées</li> </ul> </div> <div class="chapter"> <h2 id="Q3">3. A QUI PEUVENT ETRE DESTINEES VOS DONNEES PERSONNELLES ?</h2> <p> Vos données personnelles sont destinées à nos sous-traitants qui interviennent dans la fourniture de nos services et, le cas échéant, en conformité avec la réglementation à la protection des données personnelles, à nos partenaires commerciaux, aux organismes intervenant dans la lutte contre le piratage de contenus (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), Motion Picture Association (MPA), Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) et Alliance for Creativity and Entertainment (ACE)) ou à des tiers intervenant dans la diffusion de publicités, sous réserve de vos droits garantis par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. </p> <p> Ainsi, dans le cadre de la mesure de performance des campagnes publicitaires diffusées via nos services, nous sommes amenés à transmettre à titre confidentiel et de manière sécurisée à certains de nos partenaires spécialisés dans ce domaine, sous réserve d’avoir recueilli votre consentement, l’identifiant du terminal d’un utilisateur associé à l’indication du type de campagne publicitaire à laquelle il a été exposé lors de la consultation de nos services. </p> <p> Le cas échéant, si vous avez préalablement consenti auprès de nos partenaires à l’utilisation commerciale des données de localisation de votre terminal mobile, ces derniers pourront nous indiquer, sous forme de statistiques agrégées, quel pourcentage des utilisateurs ayant préalablement fourni leur consentement à une telle géolocalisation ont fréquenté un espace commercial en rapport avec la publicité qui a été diffusée lors de leur usage de nos services. Ainsi, nous recevons des statistiques agrégées et anonymes nous permettant de mesurer l’impact des campagnes publicitaires que nous diffusons, sans toutefois disposer d’informations individualisantes sur les lieux que vous fréquentez. </p> <p> Si toutefois, vous n’avez pas consenti auprès d’un de nos partenaires à une telle utilisation commerciale de vos données de localisation, aucun traitement de vos données ne sera réalisé par ces derniers et Groupe Canal+ ne disposera pas de statistiques anonymes telles que décrites ci-dessus. </p> <p> De même, nous partageons également avec nos partenaires commerciaux, et de façon ponctuelle, des profils utilisateurs. Ces profils ont été définis en fonction de votre utilisation de nos services et/ou de vos centres d’intérêts. Ils sont entièrement pseudonymisés et ne permettent pas de vous identifier à titre personnel et sont transmis à titre confidentiel et de manière sécurisée. Ainsi, ces profils sont utilisés par nos partenaires commerciaux pour établir, calculer ou supposer vos centres d’intérêts et/ou pour vous proposer de la publicité ciblée sur leurs propres sites et applications. </p> <p> Toutefois, aucun partage ne sera effectué si vous n’avez pas consenti préalablement au dépôt des cookies publicitaires. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en suivant les étapes décrites dans notre Politique cookies ou directement sur le bandeau d’information ; modifiez vos préférences (Paramétrage des cookies sur les Sites de Groupe Canal+). </p> <p>Par ailleurs, nous sommes amenés à partager avec nos partenaires commerciaux et nos prestataires, ainsi qu’avec les autres sociétés filiales du groupe Vivendi des données relatives à votre utilisation de nos services, en particulier pour les finalités de statistiques et de personnalisation de nos services et offres et de ceux de nos partenaires décrites ci-dessus.</p> <p>Un tel partage ne peut se faire que sous les conditions suivantes : </p> <ul> <li>Soit sous réserve de votre accord libre, spécifique et préalable que vous pouvez fournir ou retirer à tout moment ; </li> <li>Soit, lorsque la règlementation applicable ne requiert pas votre accord, en garantissant d’autres mesures de protection de ces données : confidentialité, pseudonymisation, cryptage, durée de conservation limitée au strict nécessaire, etc.</li> </ul> <p>En tout état de cause, vous pouvez à tout moment, exercer vos droits auprès de nous, conformément à l’article 4 ci-dessous, exprimer votre accord ou le retirer, sans que cela ne change en quoi que ce soit vos droits d’accéder à nos services. </p> <p>Enfin, les données personnelles sont également communiquées, sur demande judiciaire ou administrative et afin de se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, à qui nous sommes tenus de répondre.</p> <p>En cas de transfert en dehors de l’Union européenne, nous opérons ces transferts dans le strict respect des conditions de protection prévues par la règlementation applicable. En l’absence de décision de la Commission Européenne reconnaissant le pays destinataire de vos données comme ayant un niveau de protection adéquat, nous prenons les dispositions appropriées vis-à-vis de nos partenaires et sous-traitants impliqués (dont la signature des Clauses contractuelles types de la Commission européenne). Vous pouvez obtenir une copie des dispositions prises pour permettre le transfert de vos données en dehors de l’Union européenne, sur demande formulée aux points de contact figurant à l’article 4.1 ci-dessous. Conformément à la réglementation applicable et afin de respecter le secret des affaires et les obligations de confidentialité auxquelles nous sommes tenues, certaines informations pourront être occultées. Cette copie pourra également prendre la forme d’un résumé des mesures prises pour permettre le transfert de vos données. </p> </div> <div class="chapter"> <h2 id="Q4">4. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?</h2> <h3>4.1 Pour exercer les droits indiqués ci-après, vous pouvez, sous réserve de justifier de votre identité auprès de nous : </h3> <h4>Si vous êtes situé en France Métropolitaine, à Monaco ou en Suisse :</h4> <div>Votre demande concerne vos données traitées dans le cadre de votre abonnement aux offres CANAL+ :</div> <ul> <li>Renseigner <a href="https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/formulaire-donnees-personnelles.pdf" target="_blank" title="Formulaire sur les donnée personnelles">ce formulaire</a> en justifiant de votre identité, </li> <li>Nous écrire par e-mail à <span class="obfuscation-dot-com-email">dpo</span></li> <li>Nous écrire par courrier postal à l’adresse DPO de Groupe CANAL+ - TSA 16723 96905 CERGY PONTOISE CEDEX 9. ; </li> <li>Si vous êtes situé en Suisse : par courrier électronique à <span class="obfuscation-dot-ch-email">dpo-suisse</span> ;</li> <li>Nous contacter aux coordonnées indiquées à l’article 6 ci-dessous : Qui contacter en cas de questions ?</li> <li>Pour CANAL+ BUSINESS, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à <span class="obfuscation-dot-com-email">dpo.business</span> ou SERVICE CLIENTS CANAL+ BUSINESS - TSA 76720 - 95905 CERGY PONTOISE.</li> </ul> <p>Une lettre recommandée électronique n’est pas nécessaire pour exercer vos droits. Le simple envoi du formulaire par mail ou par courrier postal est suffisant. Si toutefois vous souhaitez utiliser des services de recommandés électroniques, veuillez écrire à eRecommande@canal-plus.com en justifiant de votre identité.</p> <h4>Si vous êtes situé dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie :</h4> <div>Votre demande concerne vos données traitées dans le cadre de votre abonnement aux offres CANAL+ :</div> <ul> <li>Nous écrire par mail à : dpo.outremer@canal-plus.com ;</li> <li>Renseigner le formulaire dédié selon le territoire concerné :</li> <ul> <li> Pour les Antilles/Guyane : https://www.canalplus-caraibes.com/gp/contacts/aiguillage </li> <li> Pour la Réunion : https://www.canalplus-reunion.com/re/contacts/aiguillage </li> <li> Pour la Nouvelle-Calédonie : https://www.canalplus-caledonie.com/nc/contacts/aiguillage </li> </ul> </ul> <h4>Si vous êtes situé en Afrique :</h4> <div>Votre demande concerne vos données traitées dans le cadre de votre abonnement aux offres CANAL+ : </div> <ul> <li>Nous écrire par mail à : dpo.afrique@canalplus.fr</li> </ul> <p>Dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de vos données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.</p> <p>Lorsque vos droits portent sur certains usages de vos données qui sont décrits dans notre politique cookies, les modalités d’expression de vos droits et de vos préférences sont décrites directement dans cette politique de cookies afin que vous puissiez identifier rapidement comment exercer vos droits qui s’attachent aux différents usages de vos données.</p> <p>Vous pouvez vous opposer à la prospection commerciale en choisissant vos préférences de communication de la part de Groupe Canal+, depuis votre Espace Client CANAL+ et/ou votre compte beIN SPORTS CONNECT, si cette fonctionnalité est disponible sur votre territoire, ou en écrivant au Groupe CANAL+ dans les conditions définies ci-dessus. </p> <p>Vous pouvez également vous opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant sur Bloctel.gouv.fr.</p> <p>A l’exception des abonnés situés en Afrique, vous pouvez également vous opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant sur Bloctel.gouv.fr.</p> <h3>4.2 Paramètres de votre appareil mobile (smartphone ou tablette)</h3> <p>Si vous ne souhaitez plus recevoir de notifications de la part de l’application myCANAL et/ou de l’application beIN SPORTS CONNECT, vous pouvez les désactiver :</p> <p>Sur Android :</p> <ul> <li>en faisant glisser latéralement une notification de l’application, puis en sélectionnant l’option de Réglages et enfin en appuyant sur « Arrêter les notifications » ;</li> <li>en vous rendant sur la rubrique Réglages de l’application myCANAL et/ou à partir du site beIN SPORTS CONNECT puis en désactivant l’option « Notifications » ;</li> <li>en vous rendant dans les paramètres de votre appareil (rubrique Applis et notifications), puis en sélectionnant l’application myCANAL et/ou à partir du site beIN SPORTS CONNECT et la rubrique « Notifications ». Enfin, en désactivant l’option « Afficher les notifications ».</li> </ul> <p>Sur iOs :</p> <ul> <li>en n’acceptant pas les notifications lorsque l’application vous le propose ;</li> <li>en vous rendant dans les réglages de votre appareil (rubrique Notifications), puis en sélectionnant l’application myCANAL et la rubrique « Notifications ». Enfin, en désactivant l’option « Autoriser les notifications ».</li> </ul> <p>Si vous ne souhaitez plus que les informations collectées à partir de votre appareil mobile ou à propos de celui-ci dans soient utilisées dans le cadre de la publicité comportementale en ligne, vous pouvez accéder aux paramètres de votre appareil et modifier « Suivi publicitaire limité » (pour iOS), « Désactiver personnalisation des annonces » (pour Android) ou « Laisser les applications utiliser l’identifiant de publicité pour permettre l’affichage de publicités plus pertinentes en fonction votre utilisation des applications » (Windows), ce qui vous permettra de limiter les informations collectées à partir de votre appareil mobile ou à propos de celui-ci.</p> <p>Ces réglages sont accessibles :</p> <ul> <li>Sur iOS : en vous rendant sur la rubrique « Réglages », puis « Confidentialité » et enfin « Publicité » ;</li> <li>Sur Android : en vous rendant sur la rubrique « Réglages » de Android, puis « Android », « Paramètres », « Google » et enfin « Annonces » (le parcours est susceptible de varier selon le fabriquant de téléphone et la version d’Android installée) ;</li> <li>Sur Windows : en vous rendant sur la rubrique « Réglages », puis « Général » et enfin « Modifier les options de confidentialité ».</li> </ul> <h3>4.3 Désactivation de la personnalisation des recommandations de contenus</h3> <p>Si vous ne souhaitez pas que votre expérience soit personnalisée. Pour cela, vous pouvez vous rendre dans la rubrique Réglages ou Compte de myCANAL (site web ou application myCANAL) ou écrire au service clients de Groupe Canal+.</p> <p>Si vous souhaitez désactiver la personnalisation de votre expérience sur beIN SPORTS CONNECT, vous pouvez vous rendre dans l’onglet Mon Compte sur le site beIN SPORTS CONNECT et cliquer sur « Personnaliser ».</p> <p>Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou pour les abonnés situés en Afrique, auprès de l’Autorité locale compétente en matière de protection des données personnelles, si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits.</p> </div> <div class="chapter"> <h2 id="Q5">5. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?</h2> <p>Vos données personnelles sont conservées selon des durées déterminées au regard de nos finalités et des obligations légales, fiscales et comptables nous incombant. </p> <p>Les données liées à votre abonnement font l’objet d’un archivage électronique pendant toute la durée de souscription à l’abonnement et pendant les durées légales de prescription. </p> <p>Elles sont conservées sur une durée maximale de cinq ans à compter de la date de résiliation du contrat, pouvant être étendue jusqu’à l’épuisement des voies de recours en cas de contentieux. </p> <p> Les données collectées dans le cadre de la création d’un compte sur les sites du Groupe pour accéder à des offres live ou en replay sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la dernière date d’utilisation dudit compte. </p> <p> Les enregistrements téléphoniques avec nos conseillers à des fins de suivi de qualité, réalisés sur la base d’un échantillon aléatoire et dans le cas où vous ne vous y êtes pas opposé, sont conservés pour une durée maximale d’un mois. </p> <p> Les données des journaux (logs) sont, quant à elles, conservées pour une durée maximale de douze mois. </p> <p>Quant aux cookies déposés sur votre terminal, ils sont conservés pour une durée maximale de treize mois à compter du premier dépôt sur le terminal. Pour en savoir plus concernant la gestion des cookies, nous vous invitons à vous référer à notre <a target="_blank" href="https://static.canalplus.com/legal/cookies.html">Politique Cookies</a>. </p> <p>Pour les abonnées à beIN SPORTS CONNECT, nous vous invitons à vous référer à la Politique Cookies de beIN SPORTS CONNECT. </p> </div> <div class="chapter"> <h2 id="Q6">Qui contacter en cas de questions ?</h2> <p> Pour plus d’informations sur les données personnelles, nous vous invitons à vous reporter à nos <a target="_blank" href="https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/CGA-Canal.pdf">conditions générales d’abonnement</a>(valables uniquement pour la France Métropolitaine et Monaco. Pour les autres territoires, vous trouverez les conditions générales d’abonnement sur le site internet de votre offre), nos<a target="_blank" href="https://static.canalplus.com/legal/cgu.html"> conditions générales d’utilisation</a>. Vous pouvez également contacter notre DPO à l'adresse communiquée à l'article 4.1 ci-dessus ou bien consulter le site de la CNIL.</p> </div> </div> <div class="section" id="old_versions"> <h2>Historique des versions en PDF</h2> <ul> <li> <a href="old_versions/cgu/2022_01_01.pdf" target="_blank">Version du 01/01/2022</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2021_12_17.pdf" target="_blank">Version du 17/12/2021</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2021_10_01.pdf" target="_blank">Version du 01/10/2021</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2021_01_01.pdf" target="_blank">Version du 01/01/2021</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2020_12_03.pdf" target="_blank">Version du 03/12/2020</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2020_07_17.pdf" target="_blank">Version du 14/10/2020</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2020_07_17.pdf" target="_blank">Version du 17/07/2020</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2020_03_03.pdf" target="_blank">Version du 03/03/2020</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2019_11_19.pdf" target="_blank">Version du 19/11/2019</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2019_07_16.pdf" target="_blank">Version du 16/07/2019</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2019_04_04.pdf" target="_blank">Version du 04/04/2019</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2019_03_12.pdf" target="_blank">Version du 12/03/2019</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2019_02_08.pdf" target="_blank">Version du 08/02/2019</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2019_01_23.pdf" target="_blank">Version du 23/01/2019</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2018_11_08.pdf" target="_blank">Version du 08/11/2018</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2018_10_08.pdf" target="_blank">Version du 08/10/2018</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2018_07_20.pdf" target="_blank">Version du 20/07/2018</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2018_07_18.pdf" target="_blank">Version du 18/07/2018</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2018_06_27.pdf" target="_blank">Version du 27/06/2018</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2018_05_17.pdf" target="_blank">Version du 17/05/2018</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2018_04_05.pdf" target="_blank">Version du 05/04/2018</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2018_01_15.pdf" target="_blank">Version du 15/01/2018</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2017_08_30.pdf" target="_blank">Version du 30/08/2017</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2017_08_23.pdf" target="_blank">Version du 23/08/2017</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2017_03_30.pdf" target="_blank">Version du 30/03/2017</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2016_12_06.pdf" target="_blank">Version du 06/12/2016</a> </li> <li> <a href="old_versions/cgu/2016_10_24.pdf" target="_blank">Version du 24/10/2016</a> </li> </ul> </div> <script id="privacy-manager" data-locale="fr" src="https://data.canalplus.com/production/v2/privacyManager.min.js" async></script> <script src="https://cdnjs.cloudflare.com/ajax/libs/showdown/1.9.0/showdown.min.js"></script> <script> var converter = new showdown.Converter({ 'openLinksInNewWindow': true, 'tables': true, 'simpleLineBreaks': true, 'simplifiedAutoLink': true }), text = document.getElementById('markdown').innerHTML, html = converter.makeHtml(text); document.getElementById('markdown').innerHTML = html; </script> </body> </html>